Voies de droit

Lorsque l’étudiant·e estime une décision inappropriée concernant à titre exemplatif la validation d’un module, d’une période de formation pratique, du travail de bachelor ou encore de mesures disciplinaires prononcées à son encontre, elle ou il peut la contester par voie de réclamation (art. 40 Règlement sur la formation de base (Bachelor et Master) à la HES-SO du 14 septembre 2020 ; art 79 Loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES, du 11 juin 2013).

La décision attaquable est systématiquement communiquée par une lettre signée par le Décanat ou la Direction mentionnant les voies de droit. La liste des notes ou le rendu de la note par un·e enseignant·e ne constitue pas formellement la décision. La réclamation est adressée par lettre à la Direction de la HETSL dans un délai de 10 jours après la réception de la décision formelle. Les 10 jours de délai pour le dépôt de la réclamation courent dès le lendemain de la date :

• de la remise du courrier dans la boîte aux lettres de la ou du destinataire ;
• de la réception en main propre de la décision rendue par écrit.

Le délai court aussi les samedis, les dimanches et les jours fériés. Il n’y a pas de suspension du délai durant les vacances scolaires ou les vacances HES, ni avant ou après Noël ou Pâques (pas de féries pour la procédure de réclamation). Lorsque le dernier jour du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour utile. Par exemple, si le délai se termine le jour de Vendredi saint, la réclamation peut être déposée le mardi après Pâques.

La réclamation doit être interjetée par lettre datée, signée et indiquer clairement la décision qui est attaquée et les motifs sur lesquels elle se base. Il est recommandé de préciser les bases règlementaires ou les textes sur lesquels la réclamation est fondée (p.ex. les descriptifs de modules).

La Direction dispose de 20 jours pour communiquer à l’étudiant·e sa décision concernant la réclamation : acceptation complète ou partielle, rejet. En cas de modification de la décision contestée, la décision prononcée par la Direction précise exactement ses effets, par exemple repasser l’examen.

En principe, la réclamation n’a pas pour effet de suspendre la décision contestée durant la procédure. Toutefois, sur demande formelle dans la réclamation de l'étudiant·e, la Direction peut, dans les cinq jours après réception, prononcer l’effet suspensif.

La procédure de réclamation est gratuite.

Pr383

Les recours ne peuvent porter que sur les décisions rendues par la Direction de la HETSL après une réclamation. Le recours est adressé au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, à l’attention de la DGES – Unité juridique, Avenue de l’Élysée 4, 1014 Lausanne. Il s’exerce par écrit dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

De plus, l’article 81 LHEV précise que « Le recours contre les décisions concernant le résultat des examens ne peut être formé que pour illégalité, l’appréciation des travaux de l’étudiant n’étant pas revue, sauf en cas d’arbitraire ».

Sauf décision contraire du Département, le recours n’a pas d’effet suspensif.

Une avance de frais de CHF 400.- est exigée.

L’étudiant·e peut ensuite contester la décision de l’État de Vaud auprès de la Commission intercantonale de recours HES-SO, https://www.hes-so.ch/la-hes-so/a-propos/reglements/juridique/voies-de-droit-et-jurisprudence.

Une avance de frais de CHF 800.- est exigée.